CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

GM LOCATION loue au client « le preneur » dont la signature figure sur le contrat, le véhicule de tourisme ou utilitaire identifié au contrat. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiés au contrat, que le preneur accepte et s’engage à observer. La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat.

ARTICLE 1 : PRISE EN CHARGE, RESTITUTION DU VÉHICULE 

Le loueur déclare que le véhicule est en bon état de carrosserie, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au contrat, sans dommage apparent à l’exception de ceux identifiés et acceptés sur les silhouettes de véhicules du présent contrat signé par les deux parties. La date et le lieu de restitution sont spécifiés au contrat ; sauf prolongation expressément autorisé par le loueur, la non restitution du véhicule à la date du retour prévue constitue un détournement exposant le preneur à des poursuites judiciaires.

Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale de la location. Le véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence, à défaut, l’heure de restitution déterminant le montant de la location sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans tous les cas de vol, de dommages causés au véhicule et des infractions au code de la route jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du véhicule par un employé. Le preneur conserve la garde du véhicule visé à l’article 3 jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un contrat contradictoire sur l’état du véhicule soit établie par les deux parties. Dans le cas où le preneur rend le véhicule en dehors des heures d’ouverture, ou s’il ne souhaite pas contrôler l’état du véhicule avec un employé, il renonce alors au contrat contradictoire et accepte la facturation d’éventuels dommages au véhicule constatés en son absence.

ARTICLE 2 :  OBLIGATION DU PRENEUR EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

En cas d’accident, le preneur devra prévenir immédiatement la police s’il y a des blessés. Il devra rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable d’accident automobile spécifiant les circonstances détaillées de l’accident contresigné, obligatoirement par le ou les conducteurs de l’autre ou des autres véhicules impliqués dans l’accident. A défaut de remise par le Preneur ou loueur dudit au procès-verbal dans les cinq jours, le preneur devra payer le montant de la franchise, ou s’il a souscrit le rachat partiel de franchise, d’un montant réduit de cette franchise.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE GARDE DE VÉHICULE, RESPONSABILITÉ OU PERTES

Le preneur a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison et en est responsable. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol du véhicule. Conformément à l’article 1732 du code civil, le preneur répond des dégradations ou de la perte (par exemple, cas de vol) du véhicule dont il a la garde, à moins qu’il n’ait prouvé qu’elles ont eu lieu dans sa faute. Un véhicule détourné non retrouvé dans un délai d’un mois est considéré comme volé pour l’application du présent contrat. Des régularisations ultérieures interviendront le cas échéant si le véhicule est retrouvé dans un état autre qu’épave. En particulier, les dégâts occasionnés au véhicule seront à la charge du preneur lorsqu’ils résultent, d’une violation caractérisée du code de la route ou, d’une négligence du preneur dans l’utilisation générale du véhicule, telle qu’une non observation des voyant lumineux ou des niveaux requis d’eau et d’huile. Les dégâts matériels au véhicule, qu’ils donnent lieu ou non à réparation immédiate par le loueur, seront facturés au Preneur selon un barème forfaitaire établi en fonction du coût moyen des pièces, main d’œuvre prise en charge et frais d’immobilisation de véhicule. En cas de vol, il appartiendra au preneur, d’établir, conformément à l’article 1732 du Code Civil que le vol est intervenu sans faute de sa part. Le preneur sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeur quelconques transportés au laissés par le Preneur ou par une autre personne, dans le cas ou sur le véhicule pendant la durée de la location jusqu’à restitution du véhicule au Loueur « l’agence ».

ARTICLE 4 : UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

Le Preneur doit conduire le véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d’itinéraires de rallye, ou par toute personne sous l’influence de spiritueux ou narcotiques. Le véhicule ne peut être conduit que par le Preneur ou les conducteurs additionnels identifiés en cas d’accident du véhicule, conduit par un conducteur non identifié dans le contrat, le Preneur devra indemniser le loueur de l’intégralité des dommages subis du fait de cet accident.

ARTICLE 5 : PRIX DE LOCATION, CHARGES DIVERSE ET ACCESSOIRES 

Le Preneur paiera au loueur :

-Le montant correspondant à la durée de location en vigueur dans la catégorie du tarif appliqué

-Le montant correspondant au rachat total ou partiel de la franchise

-Tout montant complémentaire, complément de carburant, livraison ou récupération en dehors de l’agence ;

-Tous frais supportés par le loueur résultant d’infractions au code, légalement à la charge du Preneur aux termes des articles L21 et L21.1 du Code de la Route.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT 

Chaque contrat de location fait l’objet d’une facturation. Toutefois le Loueur peut adresser au Preneur une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont payables à la prise du véhicule, les retards de paiement sont facturés sur la base de la location à la journée, sans réduction forfaitaire, selon la catégorie du véhicule.

ARTICLE 7 : ASSURANCE – RACHAT DE FRANCHISE

Assurance tous risques avec franchise. En cas de dommages, le preneur devra prévenir immédiatement le loueur afin d’établir un devis de réparations. Le Preneur qui s’est confronté aux obligations vises à l’article 2, est responsable des dégâts survenus au véhicule en cas d’accident dans la limite du montant de la franchise dont le montant TTC est spécifié lors de la signature du contrat. Si le Preneur à souscrit le rachat partiel de franchise il n’est responsable qu’à concurrence d’un montant plus faible de franchise définie sur le contrat de location. Si le Preneur à souscrit le rachat total de la franchise sa responsabilité financière est éliminée totalement.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

8.1 – Le Preneur qui bénéficie d’une remise ne pourra en aucun cas cumuler sur le même contrat cet avantage avec tout autre remise, ou avec une autre offre promotionnelle.

8.2 – Les dégâts occasionnés au véhicule par un usage anomal de celui-ci et, notamment par le transport de tout objets, marchandises ou animaux, on conforme à la destination du véhicule seront facturés au Preneur, ainsi que le coût d’immobilisation du véhicule.

8.3 – Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties donner lieu à un expertise contradictoire dans un délai de huit jours aux frais du demandeur.

8.4 – Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

ARTICLE 9 – EXCLUSION DE GARANTIE 

La responsabilité civile du locataire est pleinement engagée dans les circonstances suivantes, qui excluent toute garantie.

a) Dommages causés intentionnellement par malveillance ou faute inexcusable, en cas notamment de traversée de cours d’eau, pénétration en eau de mer, enlisement, versement du véhicule, circulation sur voie non carrossable, crevaison, éclatement ou déchirement de pneumatique, non présentation à la vérification mensuelle (longues durées).

b) Dommages causés lors de la conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise d’alcool ou de drogue, ou par tout passager les ayant provoqués sous l’emprise d’un tel état.

c) Dommages causés en cas de vol du véhicule lorsque la restitution des clés ne pourra être obtenue par le loueur.

d) Dommages causés lorsque la conduite du véhicule aura été cédée à une tierce personne non désignés au contrat de location.

e) Dommages résultant de l’infraction aux dispositions du code de la route de la POLYNÉSIE FRANÇAISE.

© 2018 - 2019 COPYRIGHT GM LOCATION - N°Tahiti C50156, BP 121201, PAPARA 98712, TAHITI Polynésie française - Powered by  REDSOYU